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loulou 69 0105
DAM - Documentaires Auto / Moto
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Comments by "loulou 69 0105" (@pbgt755) on "RADARS: LES MARGES DE TOLÉRANCES 👮♂️👮♀️" video.
Une petite règle qui devrait bénéficier aux conducteurs que les forces de l'ordre ont tendance à ne pas respecter. Lors des vérifications seul l'agent qui a constaté l'infraction est habilité à rédiger la convention. Très peu de gens connaissent cela.
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@douili450 je vais vous expliquez une affaire qui mets en lumière l'obligation qui veut que seul le fonctionnement qui a constaté l'infraction est habilité à dresser la convention. Des représentants d'une société partent avec leur véhicule de fonction, souvent la flotte de véhicules étaient achetée en lot et immatriculée avec des plaques qui se suivaient. Exemple 806 ve 69 puis 808 ve 69 . Un contrôle vitesse est réalisée dans une zone industrielle, un véhicule est pris en excès de vitesse, l'agent fait donne l'immatriculation du véhicule 808 ve 69 et le gars est arrêté et verbalisé sauf que ce n'était pas lui c'était le véhicule 806 ve d'où cette nécessité de procédure.
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@douili450 désolé pour les fautes de frappe et de mots mon smartphone prend souvent l'initiative de mon commentaire. J'apporte plusieurs détails et les noms simplement les faits sont parfaitement exacts.
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@douili450 il y a plusieurs raisons qui peuvent être chacune un cause d'annulation. Exemple non respect de la procédure comme je l'indiquait dans mon tout premier commentaire, le nom du contrevenant mal orthographié, ou le modèle du véhicule ou un chiffre non conforme ou un article du code de la route n'ont conforme à l'infraction la situation non exacte du véhicule le numéro de l'entrée de l'immeuble où est lors de l'infraction constatée Lyon les contraventions devraient être rédigées entièrement, la marque le modèle le nom de la rue etc sauf que les premiers agents verbalisateurs qui comme la majorité des français ne le savaient pas n'auraient jamais dû être assermentés par les procureurs car n'ayant pas de statut officiel leurs fonctions telles qu'elles étaient illégales je fais remarquer que le ministre de l'intérieur Pasquas les avait interdit. Ces agents rédigeaient les pv avec tellement de fautes que cela donnait lieu à des annulations. Exemple vu un véhicule de marque Renault était parfois orthographié Reno, et d'autres toutes aussi risible. Devant cela les autorités ont fait imprimer des carnets avec la marque des véhicules malgré cela on voyait encore des erreurs. Et ce n'est qu'un exemple de ce que j'ai pu filmer car heureusement que j'ai pu utiliser ce moyen pour prouver l'ensemble de mes accusations.
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