Comments by "ParPaquetDeSix" (@parpaquetdesix7275) on "Dissolution de l'Assemblée en France : quel regard du côté des Etats-Unis ? • FRANCE 24" video.

  1. L'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution fait l'objet d'une délibération préalable en Conseil des ministres. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.
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  2. La constitution ukrainienne prévoit que si les conditions nécessaires pour la tenue d'élections ne sont pas réunies, l'actuel président reste en fonction. N'oubliez pas qu'il y a des millions d'Ukrainiens qui ont fuit leurs domiciles. L'article 108 de cette constitution indique dans quels cas, et seulement dans quels cas, le président doit quitter ses fonctions.
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  3. La constitution ukrainienne prévoit que si les conditions nécessaires pour la tenue d'élections ne sont pas réunies, l'actuel président reste en fonction. N'oubliez pas que des millions d'Ukrainiens ont fuit leurs domiciles. L'article 108 de cette constitution indique dans quels cas, et seulement dans quels cas, le président doit quitter ses fonctions.
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  4. La constitution ukrainienne prévoit que si les conditions nécessaires pour la tenue d'élections ne sont pas réunies, l'actuel président reste en fonction. N'oubliez pas qu'il y a des millions d'Ukrainiens qui ont fuit leurs domiciles...
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