Comments by "Helene Lapute" (@HeleneLapute) on "Loi immigration en France : le gouvernement convoque une commission mixte paritaire • FRANCE 24" video.

  1. Un referendum sur ce sujet n'est pas possible, il faudrait pour que ce le soit modifier la constitution, ce qui prendrait au moins 18 mois si ça passe.
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  2. Le 49.3 ne peut pas être utilisé pour tous les textes, il est réservé aux votes d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Encore heureux sinon autant fermer l'assemblée et instaurer la dictature.
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  3. Les 49.3 ne peuvent être utilisé que pour les questions budgétaires.........
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