Comments by "douili450" (@douili450) on "Gendarmes de la côte d'Azur, l'été sera chaud - Reportage exclusif" video.

C'est un peine maximale, pas une peine à appliquer. C'est pour éviter qu'un mec prenne 20 ans pour un vol de stylo. C'est une limite, pas une préconisation.
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C'est une enquête d'une brigade territoriale. Les trafics de plus grande envergure sont repris par des unités spécialisées au niveau du département, de la région ou du pays selon la gravité.
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C'est un peu chichiteux : tu as très justement cité l'art 226-1 du code pénal, interdisant la captation d'images dans un lieu privé, et n'est donc pas applicable ici à première vue. Or, la jurisprudence rend privé la zone de l'espace public où se déroule une action privée. Je m'explique : un couple qui s'embrasse dans la rue effectue un acte qui relève de l'intimité, le mètre carré où il s'embrassent devient momentanément privé, et la prise de photo interdite, puisque portant atteinte à la vie privé d'autrui. Dans le cas présent, le délit est constitué si la photo a été prise pendant un acte privé, par exemple un moment d'affection entre la mère et son fils. C'est un peu bancal, mais suffisant pour l'OPJ de saisir et perquisitionner (puisque assimilé à une perquisition) l'appareil photo de l'allemand. Pas dans un but répressif, mais dans une démarche de recherche de la vérité : il faut s'assurer qu'il n'y a pas délit. Le délit présumé venant de se commettre, l'OPJ est tout à fait autorisé à saisir et perquisitionner l'appareil photo par la force. Concernant l'effacement, l'allemand aurait très bien pu s'y opposer SI les photos ne comportait pas d'éléments privés. C'est certes border line de la part du gendarme (et non policier), mais cela peut permettre d'éviter une plainte de la part de la mère, puisque extinction du préjudice. En théorie, il aurait du saisir officiellement l'appareil, convoquer l'allemand, demander à un magistrat les suites à donner qui auraient surement été un rappel à la loi et l'effacement des photos. J'espère avoir été clair.
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