General statistics
List of Youtube channels
Youtube commenter search
Distinguished comments
About
douili450
Le Figaro
comments
Comments by "douili450" (@douili450) on "L’interpellation lunaire d’un couple de conspirationnistes" video.
Présenter les documents du véhicule et du conducteur : R233-1 du code de la route Se soumettre à un depistage d'alcoolémie : L234-8 code de la route Interpeller l'auteur d'un délit : art 73 du code de procédure pénale Ne pas être responsable pénalement de ses actes si ces actes découlent d'une obligation imposée par la loi ou l'autorité légitime : art 122-4 du code pénal.
1
Donc régime commercial du Delaware, ça n'existe pas hein
1
Apparemment = défaut d'assurance, défaut de permis, refus de se soumettre au depistage
1