Comments by "douili450" (@douili450) on "PETIT COUP DE PRESSION SUR CES CHAUFFARDS PLEINS AUX AS" video.

1500 euros c'est quand tu ne peux pas justifier d'un travail ou d'un domicile en France. Sinon c'est entre 90 et 200 euros. La saisie de véhicule étranger est possible de la même manière que les français.
1
Si le Procureur le fait, c'est que c'est autorisé par la loi. Donc ce n'est pas un vol.
1
@dorian7105 si c'est opéré par l'autorité judiciaire, ça s'appelle une saisie et/ou confiscation. Cf art 131-21 du code pénal. Le vol prévu par l'art 311-1 du code pénal est défini comme une soustraction frauduleuse. Or, comme la soustraction du véhicule est prévue par la loi, elle n'est donc pas frauduleuse. Le vol ne s'applique pas.
1