Comments by "douili450" (@douili450) on "6 POINTS DE PERMIS POUR UNE PLAQUE MAL ORIENTÉE" video.

article R413-15 du code de la route Je pense que le fait de mal orienter la plaque est assimiler à un dispositif permettant de se soustraire aux contrôles. De là plusieurs explications : 1- Tu as raison et il y a effectivement un autre motif à cette sanction, qui n'est pas mentionné dans la vidéo. 2- Les bleus se sont plantés d'infraction, le mec devra contester et argumenter avec la bonne infraction (90€) 3-Ce sont des directives locales du procureur. Le proc peut diriger la doctrine pénale comme il l'entend sur son département et donner une directive du genre : "toutes les plaques mal inclinées, vous relevez l'infraction du R413-15 du code de la route".
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@kaostrip je n'appelle pas ça des infractions. La loi appelle ça des infractions. Tous les tracteurs ne sont pas en règles. Comme les enduros sur la route. Ceci dit, tous les nouveaux tracteurs sont immatriculés, et sont autorisés à circuler les tracteurs non immatriculés mais porteurs de l'identification de l'exploitation agicole de rattachement. Dans ma carrière, j'ai vu plus d'enduro qui se blessent tout seuls sur la route que d'engins agricoles qui provoquent des accidents. Mais bon, ça ne saurait être statistique. Les amendes covid ne sont pas notées sur un carnet, et même si c'était le cas, quel rapport ?
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@CamilBDC l'infraction que j'ai mentionné est un contravention de 5e classe, pas un délit. Mais dans l'absolu oui. Cette infraction a été créée pour lutter contre les plaques amovibles et les detecteurs de radars, pas pour les plaques mal inclinées. Une contestation, même sans avocat, aboutira.
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en quoi l'existence d'infractions commises par les autres légitime tes propres infractions ? en quoi tes propres infractions rend les flics idiots et escrocs ? en quoi gagnent-ils du pognon pour eux mêmes ?
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